Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Call2BOOK, édité par Luis Intartaglia (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 989 230 131), ci-après l'« Éditeur ».

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et des conditions générales de vente. La date de cette acceptation est enregistrée avec le compte.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du service. Leur version est datée en tête de cette page.

• Éditeur : Luis Intartaglia, qui édite et exploite le service.
• Client : le professionnel qui souscrit un abonnement et utilise le service pour son établissement.
• Appelant : la personne qui appelle le Client sans obtenir de réponse, et qui reçoit à ce titre un SMS.
• Page de réservation : la page publique call2book.fr/book/… propre à chaque Client.
• Service : l'ensemble constitué du site, de l'application, de la page de réservation et des envois automatiques.

Le Service comprend :

• La réponse aux appels manqués. Le Client configure, chez son opérateur, un renvoi de ses appels non décrochés vers un numéro de téléphone mis à disposition par l'Éditeur. Lorsqu'un appel arrive sur ce numéro sans avoir été décroché, un SMS est envoyé à l'appelant.
• La page de réservation publique, avec les horaires, la capacité et les créneaux définis par le Client.
• L'agenda et le fichier client, alimentés par les réservations et les appels manqués.
• Les emails de confirmation envoyés au client final et au Client lors d'une réservation, d'une modification ou d'une annulation.

Ce que le Service n'est pas

• Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• L'ouverture d'un compte suppose une adresse email valide : tant qu'elle n'a pas été confirmée par le lien reçu, le compte ne peut pas être utilisé.
• Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier le numéro de téléphone de son établissement : c'est lui qui permet de reconnaître ses appels.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de leur usage et prévient l'Éditeur sans délai en cas de compromission.
• Un compte correspond à un établissement. L'accès aux fonctionnalités dépend de la formule souscrite.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi, et notamment ne pas s'en servir pour de la prospection commerciale : le SMS répond à un appel que l'appelant vient de passer, il ne doit pas être détourné en message publicitaire ;
• rédiger le contenu de son modèle de SMS et les informations de sa page de réservation sous sa seule responsabilité, sans contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• informer ses propres clients du traitement de leurs données, comme le prévoit l'annexe des présentes CGU ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service, de l'analyser par rétro-ingénierie, ni d'y accéder par un moyen automatisé non prévu ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d'établissements tiers sans accord écrit.

L'Éditeur apporte ses meilleurs soins à la disponibilité du Service, sans s'engager sur un taux de disponibilité. Le Service est fourni en l'état, dans une obligation de moyens.

Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant un prestataire nécessaire à son fonctionnement (hébergeur, opérateur téléphonique, prestataire de paiement, service d'envoi d'emails). L'Éditeur informe le Client des interruptions programmées d'une durée significative, dans la mesure du possible.

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle comprise dans la formule souscrite est annoncé au Client, qui peut alors résilier sans frais.

L'Éditeur met en œuvre, à l'état de l'art et à sa mesure :

• le chiffrement des échanges entre le navigateur et le Service (HTTPS) ;
• le stockage des mots de passe sous forme d'empreinte (bcrypt), jamais en clair ;
• des sauvegardes quotidiennes de la base de données, conservées 30 jours ;
• une surveillance automatique du service et des alertes en cas de panne ;
• des journaux techniques volontairement dépourvus d'en-têtes de requête et de paramètres d'adresse, pour qu'aucun jeton ni identifiant de session n'y figure.

Le Client contribue à cette sécurité : mot de passe propre au Service, non partagé, et accès révoqué aux personnes qui quittent l'établissement.

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• l'absence ou le mauvais fonctionnement du renvoi d'appel configuré par le Client chez son opérateur ;
• la non-remise d'un SMS ou d'un email du fait d'un tiers ;
• une erreur de saisie du Client, notamment un numéro d'établissement inexact, un horaire ou une capacité mal renseignés ;
• l'usage que le Client fait des données de ses propres clients ;
• une interruption imputable à un prestataire ou à un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation.

Le Service, son code, son interface, ses textes et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client — ses horaires, ses réservations, son fichier client, ses images — restent les siennes. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service.

Les CGU s'appliquent tant que le Client dispose d'un compte. Les conditions financières et les modalités de résiliation figurent dans les CGV.

L'Éditeur peut suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours — sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou d'usage manifestement illicite — en cas de manquement grave aux présentes, notamment d'usage du Service à des fins de prospection.

La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par email, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, et le Service étant destiné aux professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

La présente annexe vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle porte sur les données que l'Éditeur traite pour le compte du Client : celles des appelants et des personnes qui réservent.

13.1 Rôle de chacun

Le Client est responsable de traitement : ce sont ses clients, ses appels, son fichier. Il détermine pourquoi et comment ces données sont traitées, et il lui revient d'informer les personnes concernées. L'Éditeur est sous-traitant : il n'agit que sur instruction du Client, matérialisée par les réglages de son compte et par l'usage du Service.

13.2 Objet, durée, nature et finalité

13.3 Données et personnes concernées

Aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée par le Service. Le Client s'interdit d'en saisir.

13.4 Engagements de l'Éditeur

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, et ne jamais les utiliser pour son propre compte ni les céder ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, limitées à l'Éditeur lui-même et aux besoins du support, de la maintenance et de la sécurité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 7 ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout ajout ou remplacement avant qu'il ne prenne effet, le Client pouvant alors s'y opposer en résiliant sans frais ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, et lui fournir les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité ;
• notifier au Client toute violation de données sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification à la CNIL ;
• à la fin du contrat, effacer les données ou les restituer au Client à sa demande formulée dans les trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

13.5 Conservation

Les durées appliquées sont détaillées dans la politique de confidentialité. La suppression du compte du Client entraîne l'effacement des réservations, des fiches clients, des journaux d'appels et des modèles de messages qui lui sont rattachés.

13.6 Engagements du Client

• informer les personnes concernées — un panneau à l'accueil, une mention sur sa page de réservation ou son site suffisent — de l'envoi automatique d'un SMS après un appel manqué et de la conservation de leurs coordonnées ;
• ne saisir que des données pertinentes et exactes ;
• répondre lui-même aux demandes de ses clients (accès, effacement, opposition), avec l'assistance de l'Éditeur ;
• documenter ses instructions : par défaut, ce sont les réglages enregistrés dans son compte.