Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Call2BOOK par Luis Intartaglia (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 989 230 131, 80 avenue d'Ox, 31600 Muret, France), ci-après l'« Éditeur », au Client professionnel.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent le Service et ses limites. En cas de contradiction, les CGV l'emportent pour tout ce qui touche au prix, à la facturation et à la résiliation.

Toute souscription vaut acceptation des présentes. Les conditions d'achat du Client, notamment ses propres conditions générales, ne sont pas applicables.

Call2BOOK est destiné aux professionnels, dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre.

Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page des tarifs.

3.1 SMS inclus et dépassement

Chaque formule comprend un nombre de SMS par mois civil. Ils correspondent aux messages envoyés automatiquement aux appelants après un appel manqué.

• Le Service n'est jamais coupé en cas de dépassement : les SMS continuent de partir.
• Aucun montant supplémentaire n'est facturé au titre de ce dépassement.
• Le Client est prévenu par email et reste libre de changer de formule ou de garder la sienne.
• Au-delà de 1 000 SMS par mois, l'Éditeur se rapproche du Client pour convenir d'une formule adaptée.

Un message de plus de 160 caractères, ou contenant certains caractères spéciaux (emoji, accents particuliers), est décompté par les opérateurs comme plusieurs SMS. C'est ce décompte qui fait foi ; le Service affiche le nombre de segments avant l'enregistrement du modèle de message.

3.2 Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Les prix des périodes déjà payées ne sont jamais revus.

La souscription s'effectue en ligne : création du compte, confirmation de l'adresse email, choix de la formule, puis paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement, qui ouvre immédiatement l'accès aux fonctionnalités de la formule.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée, sauf mention expresse et écrite de l'Éditeur.

• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client.
• Le montant est prélevé d'avance, le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.
• Les factures sont émises automatiquement et consultables à tout moment depuis l'espace client, rubrique facturation, qui ouvre le portail sécurisé de Stripe.
• En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives. Le Service reste ouvert pendant cette période de relance ; à son terme, l'abonnement est résilié et l'accès aux fonctionnalités payantes cesse.
• Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois, tant qu'il n'est pas résilié.

• Le Client résilie à tout moment depuis son espace client, sans préavis, sans frais et sans avoir à se justifier.
• La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, la période entamée étant due.
• L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux CGU. Dans ce dernier cas, la fraction d'abonnement non utilisée est remboursée.
• Après résiliation, le compte et les données associées sont supprimés dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Il appartient au Client d'exporter ce qu'il souhaite conserver avant la fin de son abonnement.

6.1 Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client. Le changement est immédiat et le montant est ajusté au prorata de la période en cours par le prestataire de paiement.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Un abonnement souscrit en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité n'ouvre pas ce droit.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Service. Les limites de sa responsabilité, notamment au regard du renvoi d'appel configuré par le Client et de la remise des messages par les opérateurs, sont détaillées à l'article 8 des CGU et font partie intégrante du contrat.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut résilier de plein droit, par écrit et sans indemnité.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données que l'Éditeur traite pour le compte du Client — celles de ses appelants et de ses réservations — font l'objet du contrat de sous-traitance figurant à l'annexe des CGU (article 13).

Toute réclamation est adressée à contact@call2book.fr. L'Éditeur s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées lors de la souscription, jusqu'à notification d'une nouvelle version par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date.