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Conditions Générales de Vente

Call2Book - Dernière mise à jour : 12 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des abonnements proposés par Call2Book, un logiciel SaaS édité par Luis Intartaglia (micro‑entreprise, SIREN 989 230 131), ci‑après « l'Éditeur ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des abonnements proposés par Call2Book, un logiciel SaaS édité par Luis Intartaglia (micro‑entreprise, SIREN 989 230 131), ci‑après « l'Éditeur ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2Offres et tarifs

Call2Book propose les abonnements suivants :

2.1. Abonnements mensuels (sans engagement)

  • Missed Call : 29 € / mois
  • Réservation : 29 € / mois
  • Formule combinée : 49 € / mois

Les abonnements mensuels sont sans engagement et ne sont pas reconduits automatiquement.

2.2. Abonnements annuels (engagement 12 mois)

Réduction d'environ 30 % :

  • Missed Call : 20 € / mois (soit 240 € / an)
  • Réservation : 20 € / mois (soit 240 € / an)
  • Formule combinée : 34 € / mois (soit 408 € / an)

Les abonnements annuels sont à engagement obligatoire de 12 mois et sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.

2.3. Essai gratuit

Aucun essai gratuit n'est proposé, sauf mention contraire sur le site.

3Public visé

Call2Book est exclusivement destiné à des professionnels (B2B).

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique (article L221‑3 du Code de la consommation).

4Commande et facturation

Les commandes sont effectuées :

  • via le site Call2Book
  • ou par validation manuelle avec l'Éditeur

La facturation est actuellement manuelle.

Les paiements sont gérés par Stripe.

Toute période entamée est due.

5Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

En cas de retard de paiement :

  • des pénalités légales de retard s'appliquent automatiquement (taux BCE + 10 points)
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441‑10 du Code de commerce)

6Renouvellement et résiliation

6.1. Abonnements mensuels

  • Non reconduits automatiquement
  • Résiliables à tout moment
  • L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée

6.2. Abonnements annuels

  • Engagement 12 mois obligatoire
  • Renouvellement automatique
  • Résiliation possible avant la date d'échéance
  • Aucun remboursement prorata n'est effectué

6.3. Suppression des données

À la résiliation :

  • les données sont conservées 30 jours, puis supprimées
  • certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (facturation)

7Absence de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué, sauf :

  • erreur imputable à Call2Book
  • dysfonctionnement majeur empêchant l'utilisation du service

Les erreurs de configuration ou d'utilisation ne donnent droit à aucun remboursement.

8Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • utiliser Call2Book conformément à la loi
  • ne pas envoyer de messages non sollicités (spam)
  • ne pas utiliser le service à des fins illégales, abusives ou frauduleuses
  • configurer correctement son compte
  • fournir des informations exactes

L'utilisateur est seul responsable du contenu envoyé via Call2Book.

9Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas :

  • de non‑paiement
  • d'usage abusif ou illégal
  • de non‑respect des CGV ou CGU
  • de comportement nuisible

10Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

  • d'une interruption du service
  • d'une perte de données
  • d'un dysfonctionnement technique
  • d'un problème lié à un prestataire externe (Stripe, Hetzner, opérateurs téléphoniques)
  • des erreurs de configuration de l'utilisateur
  • du contenu envoyé par l'utilisateur

Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur n'est pas responsable :

  • des pertes de chiffre d'affaires
  • des pertes de clients
  • des pertes d'opportunités
  • des préjudices commerciaux

11Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur le site.

12Modifications des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur sur le site.

13Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.

Éditeur du service :

Luis Intartaglia

Micro-entreprise

SIREN : 989 230 131

Adresse : 80 avenue d'Ox, 31600 Muret, France